Bateau et créneau

BBQ Boat mini
BBQ BOAT MINI - 110€
3 à 6 personnes
BBQ Boat maxi
BBQ BOAT MAXI - 130€
6 à 10 personnes

Votre réservation

Base nautique Port Leucate
Rue de la Clarianelle
11370 Leucate

Bateau et créneau à payer maintenant

TOTAL 0,00€

Formules et boissons à payer sur place

TOTAL 0,00€

Suppléments à payer sur place

TOTAL 0,00€
Valider

Paiment par carte



* Ces champs sont obligatoires



IMPORTANT : Après le paiement, veillez à bien attendre d'être redirigé vers la page de confirmation pour que la commande soit validée !

RECEVOIR UN DEVIS

Conditions générales de vente


< Revenir au paiement

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

 

JBMS – BARBECUE BOAT CAP D’AGDE -– Avenue du Passeur Challiès, bassin 4, 34300 CAP D’AGDE

RCS Béziers 849 112 792 – SAS au capital social de 2.000 €

Contact : 04.67.09.30.21

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL »), ont pour objet de régir les relations contractuelles entre BARBECUE BOAT CAP D’AGDE (ci-après le « Loueur » ou « BARBECUE BOAT ») et ses clients (ci-après « Client(s) ») dans le cadre de la location ponctuelle (ci-après la « Prestation » ou la « Location ») d’un bateau de type BBQ DONUT BOAT (ci-après le « Bateau »).

 

Chaque contrat de réservation conclu entre le Loueur et ses Clients, conformément à l’article 3 constitue les conditions particulières (ci-après le « Contrat ») venant compléter ou modifier les présentes CGL.

 

Le Contrat comprend les présentes CGL, le contrat de réservation signé, l’inventaire contradictoire du Bateau (mise à disposition et restitution) et, le cas échéant, d’éventuelles conditions spécifiques convenues avec le Loueur et conditions d’assurance optionnelles souscrites. 

 

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGL s’appliquent à toute réservation de Location de Bateau auprès du Loueur, sur son site internet ou en point de vente.

 

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Client dès la réservation, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée de la Location.

 

 

ARTICLE 3 – RESERVATION

 

3.1 Réservation du Bateau

 

Le Client procède au choix et à la réservation du Bateau sur le site du Loueur www.barbecueboat.com  (ci-après le « Site ») ou directement en point de location. Le Client peut y consulter le Contrat et les présentes CGL, le tarif de la location (ci-après « Tarif »), avant d’effectuer une réservation.

 

Cette réservation en ligne permet au Client de valider sa réservation, de vérifier le contenu de sa réservation et au besoin de la modifier, puis de valider l’envoi de la réservation au Loueur.

 

Le Loueur propose deux tailles de Bateaux selon le nombre de participants à la prestation. Le choix du Bateau est définitif et ne saurait être modifié lors de sa mise à disposition, et ce, pour quelque motif que ce soit et notamment l’annulation d’un ou plusieurs participants.

 

3.2 Réservation des Formules Repas à emporter

 

La réservation du Bateau n’est valable qu’avec la réservation de Formules Repas à emporter telles que détaillées sur le Site. Autrement dit, le Client ne peut pas louer le Bateau sans Formules Repas à emporter. A ce titre, le Client s’engage expressément à ne pas apporter ni consommer sa propre nourriture et boisson sur le Bateau. Le non-respect de cet engagement entrainera la résiliation de la Location, immédiatement.

 

Le Loueur déclare être titulaire d’une « petite licence à emporter », conformément aux dispositions de l’article L 3331-3 du Code de la Santé publique, régulièrement obtenue auprès de la mairie de son lieu d’établissement, lui permettant de vendre des boissons alcoolisées du même groupe, telles que définie au titre des dispositions de l’article L 3321-1 du même Code.

 

Lors de la réservation du Bateau, le Client choisi les Formules Repas à emporter qu’il s’engage à régler au Loueur, au plus tard avant la mise à disposition du Bateau.

 

Toute modification ou annulation dans le choix et/ou le nombre de Formules Repas devra intervenir au plus tard 48 heures avant la date fixée de la Prestation dans le Contrat. A défaut, leur montant sera intégralement facturé au Client.

 

3.3 Confirmation de la réservation

 

La réservation d’un Bateau n’est effective qu’à réception du paiement de l’acompte du Tarif de la location du Bateau, hors Formules Repas (ci-après l’« Acompte »).

 

A réception de l’Acompte, le Loueur adresse un courriel de confirmation au Client.

 

3.4 Signature du contrat de location

 

Le solde de la Location doit être versé sur place avant la mise à disposition du Bateau lors de la signature du Contrat et des présentes CGL, conformément aux dispositions de l’article L 221-13 du Code de la Consommation.

 

Le Contrat fixant une date précise d’exécution de la prestation, le Client ne dispose pas de la faculté de rétractation, et ce, dans le respect des dispositions de l’article L 221-28 (12°) du Code de la Consommation.

 

A ce titre, le Client accepte que toute réservation soit irrévocable, sauf meilleur accord expressément convenu avec le Loueur.

 

3.5 Désignation du Capitaine

 

Le Client devra adresser au Loueur la liste des identités de toutes les personnes embarquant sur le Bateau (ci-après les « Participants »), dans la limite du nombre maximum indiqué par le Loueur et mentionné sur le contrat.

 

Lors de la signature du contrat sur place et avant la mise à disposition du Bateau, le Client doit désigner, parmi les Participants, un Capitaine qui sera l’interlocuteur unique du Loueur pendant toute la durée de la location. Le Capitaine sera particulièrement en charge de la prise de connaissance et du respect des règles de sécurité qui doivent être respectées pendant le temps de la location du Bateau.

 

Il doit être majeur et maîtriser la langue française.

 

Le Client devra fournir au Loueur une copie de sa pièce d’identité, ainsi que celle du Capitaine si différent, ainsi que son numéro de téléphone sur lequel il s’engage à être joignable pendant toute la durée de la Prestation.  

 

 

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU BATEAU

 

Le Bateau est mis à disposition du Capitaine par le Loueur après l’accomplissement des formalités suivantes :

 

 

A ce titre, le Client accepte le Bateau et ses équipements dans l’état où ils se trouvent après réalisation de l’inventaire. La prise en charge du Bateau par le Client vaut reconnaissance de son bon état de fonctionnement et de propreté.

Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le Client et le Loueur et faire l’objet d’une mention expresse sur le document dédié.

 

La non-signature de l’inventaire par le Client vaut acceptation du bateau et de tous ses équipements en état de marche.

 

 

ARTICLE 5 – CAUTION

 

Le montant de la caution s’élève à 1000 euros quel que soit le modèle de Bateau réservé.

 

Le dépôt de la caution s’effectue uniquement par système de pré-autorisation sur carte bancaire, bloquant les sommes pour une durée minimale de 30 jours.

 

Elle est destinée à couvrir le préjudice pouvant être subi par le Loueur au fait de dommages accidentels causés ou subit par le Bateau ou à ses équipements embarqués, la casse ou la perte de matériel ou d’équipements, le mauvais entretien du Bateau ou de ses équipements pendant la durée de la location, l’abandon, la perte ou le retour tardif du Bateau.

 

La caution est également destinée à couvrir les préjudices découlant de dommages subis par des tiers du fait du Loueur, du Bateau ou de ses équipements pendant la durée de la location.

 

La caution ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité du Client qui sera tenu de rembourser la totalité des frais engagés par le Loueur, du fait du non-respect des obligations incombant au Client.

 

A ce titre, le Client s’engage à payer au Loueur, les réparations des dégâts qu’il aurait occasionné au Bateau et/ou à ses équipements et qui seraient constatés lors de la réalisation de l’inventaire contradictoire établi à sa restitution.

 

L’évaluation de ce montant sera faite par le Loueur, éventuellement assisté, selon ses besoins, par un professionnel du secteur.  

Après évaluation du montant global des travaux (notamment mais non limitativement les pièces, main d’œuvre et gardiennage) et transmission au Client de cette évaluation, le Client pourra obtenir la restitution du montant de la caution par paiement intégral du devis des travaux au Loueur. La caution sera alors restituée et non prélevée.  

 

Si le Client conteste cette évaluation, il pourra solliciter l’expertise d’un tiers, à ses frais, en toutes hypothèses.

 

A ce titre, pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, la caution sera conservée dans son intégralité par le Loueur jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance. Le remboursement sera opéré en déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et de tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (frais administratifs, constats, intervention de tiers …)

 

Si l’état du Bateau lors de sa restitution est satisfaisant et conforme à l’inventaire de départ, le montant de la caution est restitué au Client, au plus tard 30 jours après la date de restitution.

 

 

ARTICLE 6 – UTILISATION DU BATEAU PAR LE CLIENT

 

Si le Client n’est pas le Capitaine désigné, le Client se porte-fort et imposera le respect par le Capitaine des obligations figurant dans les présentes Conditions générales.

 

Le Capitaine reçoit un briefing de sécurité par le Loueur lors de la mise à disposition du Bateau.

 

Ce dernier s’engage, tant personnellement qu’au nom et pour le compte du Client, à respecter strictement toutes les règles et consignes de sécurité ayant pu leur être communiqué, par oral ou par écrit ainsi qu’à se conformer à la réglementation de navigation applicable dans la zone autorisée.

 

A ce titre, il s’engage à respecter notamment les règles de bonne conduite et la carte de navigation fournie par le Loueur indiquant le parcours de navigation autorisé du Bateau.

 

Il est à ce titre expressément rappelé que tout consommation de produits stupéfiants est formellement interdite sur le Bateau ; il est en outre formellement interdit de déverser des déchets, de quelques sortes que ce soit, dans l’eau et ce, sous peine d’une contravention de 2ième classe, conformément aux dispositions des articles R541-76 du Code de l’environnement et R 632-1 du Code Pénal.

 

Il est formellement interdit de naviguer en dehors des zones dédiées identifiées par le Loueur et notamment en pleine mer.

 

Le Capitaine s’engage à se conformer strictement à toute annonce de la capitainerie pouvant survenir lors de la Location, et notamment celle d’un retour anticipé au point de restitution du Bateau.

 

Seul le Capitaine est autorisé à conduire le Bateau ; il s’engage à fournir ses meilleurs efforts assurer son rôle et notamment en prenant toutes les décisions de sécurité qui s’imposent tel que l’utilisation prudente du barbecue, une consommation modérée de boissons alcoolisées, le port des gilets de sauvetage, l’utilisation raisonnable des accessoires de sécurité et l’adaptation aux conditions météorologiques.

 

Ils s’engagent à conserver pendant toute la durée de la location un exemplaire du contrat de réservation, et à le présenter à toute demande des autorités publiques.

 

En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la Prestation avant le terme prévu, et ce, sans possibilité de remboursement.

 

Dans un tel cas, le Loueur se réserve le droit de poursuivre, le Capitaine et le Client pour obtenir réparation de tout préjudice subi.

 

Le Loueur effectue des rondes de surveillance pendant la Prestation à laquelle il est expressément autorisée à mettre un terme s’il considère que les dispositions du présent article ne sont pas respectées.

 

Les éventuels frais de rapatriement ou de remorquage seront à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 7 – PANNE

 

Dans le prix de la Prestation est comprise l’assistance en cas de panne du Bateau et de ses équipements que le Loueur s’engage à assurer dans les meilleurs délais.

 

En cas d’avarie ou d’accident, le Capitaine s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et à ne procéder à aucune réparation de lui-même.

 

Dans le cas où la panne est imputable aux usagers, le Client n’a droit à aucun dédommagement pour privation de jouissance et le Loueur sera en droit de lui facturer les frais exposés pour les réparations.

 

 

ARTICLE 8 – RESTITUTION

 

Le Bateau doit être restitué aux lieu, date et heure prévus au contrat.

 

Le Client s’engage à avertir le Loueur de tout évènement ne lui permettant pas de respecter le lieu où l’horaire de restitution.

A ce titre, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client toutes dépenses pouvant être entrainées par un retour tardif du Bateau.

 

Lors de la restitution du Bateau, le Loueur et le Client réalisent un état des lieux contradictoire afin de s’assurer que le Bateau soit restitué dans un état de fonctionnement et de propreté conforme à l’inventaire contradictoire réalisé lors de sa mise à disposition.

 

Le bateau doit être rendu propre sans aucun déchet au sol et sur la table ; des frais de ménage d’un montant de 50 € seront facturés dans le cas où le bateau serait restitué dans un état de saleté important par rapport à l’inventaire contradictoire effectué lors de la mise à disposition.

 

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

 

Sont comprises dans le prix de la Location, les assurances couvrant le Bateau, ses équipements, et la responsabilité des Participants envers les tiers en cas de sinistre du fait du Bateau ou de ses équipements.

 

Une copie de la police d’assurance est jointe au Contrat ; le Client reconnaît être en parfaite connaissance de ces termes, au plus tard lors de la mise à disposition du Bateau.

 

Les Participants, leurs effets personnels et leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés au titre de l’assurance du Loueur.

A ce titre, ces derniers s’engagent à souscrire, avant la réalisation de la Prestation, une assurance individuelle à leur bénéfice et à leur frais pour couvrir ces risques.

 

 

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

10.1 A l’égard du Client

 

Le Loueur ne saurait être tenu ni responsable, ni à l’indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la Location du fait de fermeture de zones de l’espace de navigation, pour des motifs techniques ou de police administrative, grève, inondation, sécheresse ou autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

 

Dans de telles conditions, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour modifier les conditions de la Prestation.

 

Dans le cas où la tenue de celle-ci soit impossible, les sommes versées seront à valoir pour une prochaine Prestation à convenir avec le Client, le Loueur n’étant pas tenu à remboursement.

 

La responsabilité du Loueur ne saurait être recherchée en cas de dommage ou préjudice causé aux Participants, à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage est dû à un vice propre du Bateau ou de l’un de ses équipements.

De la même manière, le Loueur ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, dégradation ou vol d’objets laissés à bord.

 

10.2 A l’égard des tiers

 

Le Client est responsable des dommages causés aux tiers. La responsabilité du Loueur ne saurait être recherchée en cas de dommages causés à des tiers, par le Client, le Bateau ou ses équipements.

 

En cas de dommage causé à un tiers, le Client s’engage à en avertir immédiatement le Loueur par téléphone et suivre précisément ses instructions.

 

Il appartient au Client d’établir avec le tiers un « constat amiable navigation de plaisance », au moyen de l’exemplaire prévu à cet effet et lui ayant été confié lors de la mise à disposition du Bateau.

 

Le Loueur s’engage à assister, au besoin, le Client dans la rédaction de ce document.

 

En tout état de cause, en cas d’accident causé de son fait, le Client accepte de coopérer avec le Loueur et ses assureurs dans le cadre des investigations pouvant être menées voire des suites judiciaires pouvant leur être données.

 

Le Client autorise expressément le Loueur à appréhender toute ou partie de la caution et s’engage à régler toute somme excédentaire pouvant être due.

 

 

ARTICLE 11 – RESILIATION DU CONTRAT et MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

 

11.1 Résiliation par le Client

 

Toute réservation réalisée par le Client est ferme et les sommes versées à ce titre restent dues au Loueur.

 

Le Client reconnait ne pas disposer de la faculté de rétractation, et ce, dans le respect des dispositions de l’article L 22-28 (12°) du Code de la Consommation.

 

Dans le cas où le Client annule la Prestation moins de 48 heures avant sa date prévue, le Loueur se réserve le droit de facturer le montant des Formules Repas.

 

11.2 Résiliation par le Loueur

 

Dans le cas où le Loueur se trouve dans l’obligation d’annuler la tenue de la Prestation le jour prévu, pour une raison indépendante de sa volonté de notamment du fait de conditions météorologiques indiquées par la capitainerie et incompatibles avec la navigation (vent, pluie, tempête, …), il s’engage à prendre attache au plus tôt avec le Client pour replanifier celle-ci selon leurs disponibilités respectives.

 

En cas d’impossibilité, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la réservation mais ne pourra, en aucun cas, solliciter du Loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’annulation.

 

De la même manière, si, au moment de la mise à disposition du Bateau, celui-ci n’est pas en état de naviguer, ses équipements en état de fonctionnement, ou par manque d’un ou plusieurs éléments essentiels de sécurité et que le Loueur n’est pas en mesure de proposer un autre Bateau, le Client peut obtenir la restitution des sommes versées, sans pouvoir prétendre non plus au versement de quelconques dommages et intérêts.

 

Il est expressément convenu par les Parties que seul le Loueur, en tant que professionnel, peut reporter la Prestation et notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques.

 

11.3 Modification imprévue du nombre de participant par le client

 

Dans le cas où le nombre de participant réel serait inférieur au nombre de participant réservé, une facturation minimale correspondant à trois personnes pour le bateau de taille L et 6 personnes pour le bateau de taille XL sera appliquée. Les formules repas payées en plus sont fournies et à partager entre tous les autres occupants.

Dans le cas où le nombre de participant réel serait supérieur au nombre de participant réservé, le loueur facturera un supplément correspondant au nombre de participant ajouté et fournira s’il le peut les formules repas supplémentaires.

 

 

ARTICLE 12 – CESSION DROIT A L’IMAGE

 

Le Client consent à céder, en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le compte des Participants, gracieusement et sans contrepartie, au Loueur, le droit d’utiliser leur image à des fins de promotion de son activité.

 

Dans le cas de Participants âgés de moins de 18 ans, le Client est réputé avoir recueilli lesdites autorisations auprès de leurs représentants légaux et ce, à défaut d’interdiction expressément formulée de leur part.

 

L’exploitation est notamment destinée à être réalisée sur le Site du Loueur ainsi que sur ses réseaux sociaux et/ou ceux de ces partenaires.

 

En outre, l’exploitation pourra être réalisée sur supports imprimés et notamment des flyers.

 

La présente autorisation est consentie au Loueur, pour une exploitation d’une durée de cinq (5) ans dans le monde entier, et ce, à compter de la date de la location.

 

Le Client se porte garant de l’obtention de cet accord sur l’image des Participants et s’engage à en justifier à première demande du Loueur. En cas de refus de Participants, il doit le signaler au moment de la Location et dès lors, le Loueur ne prendra aucun cliché des Participants.

 

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

 

En procédant à la réservation d’un Bateau auprès du Loueur, sur le Site ou en point de vente, le Client consent à ce que ses données personnelles fassent l’objet de traitements dans les conditions et fins indiquées aux présentes.

 

Il est présumé avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et de protection des données.

 

Les données personnelles collectées par le Loueur sont donc traitées sur le fondement du consentement du Client aux présentes CGL, afin de permettre leur exécution ainsi que celle du Contrat.

 

Le Loueur veille à ce que les traitements de données personnelles respectent les formalités et les obligations légales de la règlementation de la protection des données personnelles et en particulier celles prescrites par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 et la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles.

 

13.1 Données collectées

 

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Loueur sont les suivantes :

 

 

Pour ce faire, il pourra avoir notamment recours aux Cookies lorsqu’ils ont été autorisés.

 

13.2 Finalités des traitements de données

 

Les données personnelles collectées et traitées sont destinées au Loueur aux fins de l’exécution des présentes et du Contrat.

 

Les données personnelles collectées par le Loueur sont traitées pour les finalités suivantes :

 

 

Les données personnelles traitées par le Loueur sont conservées pour une durée déterminée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, et en tout état de cause, pour une durée maximale de cinq ans après l’exécution de la dernière Prestation.

 

 

Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, ainsi qu’un droit à la portabilité quant à leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement identifié ci-dessous.

Les Participants pourront également s’opposer au traitement de leurs données personnelles, demander leur limitation ou leur effacement et retirer leur consentement à ces traitements à tout moment, en s’adressant encore au responsable de traitement.

Les demandes des Participants concernant leurs données personnelles sont adressées au responsable de traitement, de la manière suivante :

Il est précisé que pour accéder à leurs demandes, les Participants devront justifier de leur identité et identifier les données et/ou informations sur lesquelles portent leur requête.

Les Participants sont informés que selon les données qu’il aura souhaité modifier ou retirer, l’exécution des Prestation pourra s’en trouver affectée. Le Loueur l’en informera le cas échéant.

 

 

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Loueur.

En outre, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes suivantes :

Le Loueur n’entend pas vendre les données de ses Clients ni les échanger avec des tiers.

Le Loueur se réserve toutefois le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles utiles du Client en cas d’indices graves et concordants d’une violation légale ou réglementaire.

Le Loueur se réserve également le droit d’utiliser et de communiquer ces données pour sa défense en cas d’action judiciaire et de contentieux.

 

 

Le Loueur prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées. Il met ainsi en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de les protéger contre les altérations, destructions, et accès non autorisés, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur visés au présent article.

 

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que le Loueur ne peut garantir par conséquent la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des données sur internet. Dans l’hypothèse d’une violation de données personnelles, le Loueur notifiera à l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais et prendra les mesures adéquates pour mettre fin à la violation constatée. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, il lui notifiera également cette violation.

 

En toutes hypothèses, le Client conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de ses données personnelles.

 

Le Client est invité à informer sans délai le Loueur de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel le concernant, en contactant le responsable de traitement de la manière suivante :

 

13.7 Transfert à l’étranger des données recueillies

Le Loueur traite et conserve les données personnelles du Client dans l’Union Européenne.

 

 

Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES

 

14.1 Médiation obligatoire

 

En cas de différend né du présent contrat, le Client et le Loueur feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l’amiable.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CGL et ayant trait notamment mais non exclusivement à leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation ou résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle sera soumis à médiation.

 

A ce titre, le Client peut saisir un médiateur de la consommation en vertu des dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

La langue de la procédure de médiation sera le français.

 

En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de trois (3) mois, les parties s’en remettront s’ils le souhaitent aux juridictions compétentes de l’ordre judiciaire.

 

14.2 Juridictions compétentes

 

Tout litige survenant relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier.

 

 

Article 15 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGL est exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion, de tout autre droit ou Convention Internationale.


Revenir au paiement